Le recouvrement amiable
La première étape est une mise en demeure formelle, idéalement par huissier de justice ou par lettre d’avocat. Elle suffit souvent à obtenir un paiement ou un échéancier.
L’injonction de payer
Pour une créance certaine, liquide et exigible, la procédure d’injonction de payer prévue par le Code de procédure civile et commerciale permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire, sans audience contradictoire préalable.
Chèques et effets de commerce
Le chèque sans provision obéit à un régime spécifique prévu par le Code de commerce, qui facilite le recouvrement. Une fois le titre exécutoire obtenu, l’huissier peut procéder aux saisies (comptes, salaires, biens).
Questions fréquentes
Mon client a payé avec un chèque sans provision
Faites établir le certificat de non-paiement par la banque et consultez un avocat : des voies civiles et pénales sont possibles.
Quel est le délai pour recouvrer une facture ?
Les créances commerciales se prescrivent par des délais propres ; n’attendez pas pour agir.
Le débiteur est en faillite, que faire ?
Vous devez déclarer votre créance dans les délais auprès de l’administrateur ou du syndic désigné.
