Le licenciement abusif
Le Code du travail exige que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et respecte la procédure (convocation, conseil de discipline lorsqu’il est prévu, notification écrite). À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, en plus du préavis et de l’indemnité de licenciement.
Le conseil de prud’hommes
Les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud’hommes, qui tente d’abord une conciliation. Il est essentiel d’agir dans les délais et de conserver contrat, bulletins de paie et correspondances.
Pour les employeurs
Rédaction des contrats (CDD, CDI), règlement intérieur, procédures disciplinaires, ruptures négociées et contrôles de l’inspection du travail : un accompagnement en amont évite les contentieux coûteux.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier sans préavis ?
Seule une faute grave dûment établie peut justifier un licenciement sans préavis. Dans les autres cas, le préavis ou son indemnité est dû.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Les délais de prescription en matière de travail sont courts. Consultez un avocat dès la rupture du contrat.
Mon employeur ne m’a pas déclaré à la CNSS
L’absence de déclaration est une infraction. Vous pouvez faire régulariser votre situation et réclamer réparation du préjudice subi.
