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Droit de la consommation

Produit défectueux, garantie, vente en ligne, crédit à la consommation et litiges avec les banques.

Vos droits de consommateur

La loi relative à la protection du consommateur impose au professionnel une obligation d’information, de sécurité et de conformité. Le consommateur bénéficie d’une garantie contre les défauts du produit.

Achats en ligne

Le commerce électronique est encadré : identification du vendeur, information sur le prix total, confirmation de la commande et, dans certains cas, droit de rétractation.

Banques et crédits

Frais abusifs, clauses déséquilibrées, refus de remboursement anticipé : un avocat peut contester ces pratiques et engager la responsabilité de l’établissement.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas le conseil personnalisé d’un avocat.

Questions fréquentes

Le vendeur refuse de reprendre un produit défectueux

Adressez une réclamation écrite, puis saisissez les services de contrôle économique ou le tribunal avec l’aide d’un avocat.

Puis-je annuler un achat en ligne ?

Un droit de rétractation existe dans certaines conditions et délais, sauf exceptions prévues par la loi.

Ma banque m’a facturé des frais non prévus

Les frais doivent figurer dans les conditions communiquées. Demandez le remboursement par écrit et, à défaut, saisissez le médiateur bancaire ou le juge.

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Maître Leila Mansour
Maître Leila Mansour Famille, étrangers et consommation Droit de la famille, Droit des étrangers · Ariana