Choisir la bonne forme juridique
Le Code des sociétés commerciales propose plusieurs formes : SUARL (associé unique), SARL (2 à 50 associés), SA pour les projets d’envergure. Le choix dépend du nombre d’associés, du capital, de la fiscalité et de la responsabilité souhaitée.
Les étapes de création
- Réservation de la dénomination ;
- Rédaction et signature des statuts ;
- Libération du capital ;
- Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et obtention du matricule fiscal ;
- Déclaration d’existence et affiliation CNSS.
Sécuriser l’avenir
Un pacte d’associés bien rédigé prévient les conflits : répartition des pouvoirs, cession de parts, sortie d’un associé.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas le conseil personnalisé d’un avocat.
Questions fréquentes
Quel capital minimum pour une SARL ?
Les règles de capital minimum ont évolué ; votre avocat vérifie les exigences en vigueur au moment de la création.
Combien de temps pour créer une société ?
Avec un dossier complet, l’immatriculation au RNE peut être obtenue en quelques jours.
Un étranger peut-il créer une société en Tunisie ?
Oui, sous réserve des règles sectorielles et du Code de l’investissement. Certaines activités restent soumises à autorisation.
