Vos droits dès la garde à vue
Le Code de procédure pénale garantit à toute personne gardée à vue le droit d’être assistée par un avocat, d’informer un proche et de demander un examen médical. Faire appel à un avocat dès les premières heures est déterminant.
Victime d’une infraction
Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République ou de la police, et vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice.
Les juridictions pénales
Selon la gravité des faits, l’affaire est jugée par le juge cantonal, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle. Les infractions complexes passent par une phase d’instruction.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée est limitée par la loi et sa prolongation nécessite l’autorisation du procureur. Elle varie selon la nature de l’infraction.
Puis-je retirer ma plainte ?
Pour certaines infractions, le désistement de la victime met fin aux poursuites ; pour d’autres, le ministère public poursuit malgré le retrait.
Qu’est-ce que le casier judiciaire (bulletin n°3) ?
C’est l’extrait du casier judiciaire délivré à l’intéressé. Certaines condamnations peuvent être effacées par la réhabilitation.
