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Problèmes juridiques

Problèmes juridiques

Des fiches claires pour comprendre vos droits et savoir quand consulter un avocat.

Divorce et garde d’enfants

Divorce par consentement mutuel, pour préjudice ou à la demande d’un époux : vos droits, la procédure et la garde des enfants.

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Pension alimentaire

Fixation, révision et recouvrement de la pension alimentaire et de la rente de divorce.

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Héritage et succession

Partage successoral, certificat d’hérédité, testament, indivision et litiges entre héritiers.

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Litiges immobiliers et loyers

Loyers impayés, expulsion, bail commercial, vices de construction, bornage et titres fonciers.

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Droit du travail et licenciement

Licenciement abusif, salaires impayés, accident du travail, CNSS : défendez vos droits de salarié ou d’employeur.

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Accidents de la route

Indemnisation des victimes, expertise médicale, recours contre l’assureur et le Fonds de garantie.

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Droit pénal

Garde à vue, plainte, défense devant le juge d’instruction et les chambres correctionnelles et criminelles.

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Recouvrement de créances

Factures impayées, chèques sans provision, injonction de payer, saisies et procédures collectives.

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Création de société

SUARL, SARL, SA : choix de la forme, statuts, Registre national des entreprises et pacte d’associés.

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Contrats commerciaux

Rédaction et négociation de contrats : vente, distribution, prestation de services, franchise, confidentialité.

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Droit des étrangers

Carte de séjour, contrat de travail visé, mariage mixte, acquisition de la nationalité et recours.

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Droit de la consommation

Produit défectueux, garantie, vente en ligne, crédit à la consommation et litiges avec les banques.

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