Les trois formes de divorce en Tunisie
Le Code du statut personnel (CSP) prévoit que le divorce ne peut être prononcé que par le tribunal. Il peut être obtenu par consentement mutuel des époux, à la demande de l’un d’eux en raison d’un préjudice subi (divorce pour préjudice, « darar »), ou par la volonté unilatérale de l’un des époux (divorce « inchaa »).
Le déroulement de la procédure
La procédure débute par une requête devant le juge de la famille du tribunal de première instance. Des séances de conciliation obligatoires sont organisées ; en présence d’enfants mineurs, plusieurs tentatives sont prévues. Le juge peut prendre des mesures provisoires : résidence des époux, pension alimentaire, garde des enfants et droit de visite.
La garde des enfants (hadhana)
Le juge statue toujours selon l’intérêt supérieur de l’enfant. La garde peut être confiée à l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite. Le parent non gardien reste tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
- Choisir la forme de divorce la plus adaptée à votre situation ;
- Rassembler les preuves du préjudice et chiffrer les réparations ;
- Négocier la garde, le logement et les pensions ;
- Faire exécuter le jugement et, si besoin, interjeter appel.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Un divorce par consentement mutuel est généralement le plus rapide, de l’ordre de quelques mois. Un divorce contentieux peut durer nettement plus longtemps selon le tribunal et les éventuels recours.
Qui obtient la garde des enfants ?
Le juge décide au cas par cas en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il n’existe pas d’attribution automatique.
L’avocat est-il obligatoire ?
L’assistance d’un avocat est fortement recommandée, notamment pour un divorce pour préjudice, afin de défendre vos intérêts patrimoniaux et ceux de vos enfants.
