Qui doit la pension alimentaire ?
Le CSP organise l’obligation alimentaire entre époux, ainsi qu’envers les enfants et, dans certains cas, les ascendants. Le père reste tenu de l’entretien de ses enfants mineurs, et des enfants poursuivant leurs études dans les limites prévues par la loi.
Comment est fixé le montant ?
Le juge tient compte des ressources du débiteur, des besoins du créancier et du coût de la vie. Le montant peut être révisé lorsque la situation de l’une des parties évolue.
Que faire en cas de non-paiement ?
Le défaut de paiement de la pension fixée par jugement constitue une infraction pénale. Par ailleurs, le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce peut, sous conditions, verser les sommes dues puis se retourner contre le débiteur.
Questions fréquentes
Peut-on demander une augmentation de la pension ?
Oui, une demande de révision est possible si les besoins de l’enfant ou les revenus du débiteur ont évolué.
Que risque un parent qui ne paie pas ?
Il s’expose à des poursuites pénales et à des mesures d’exécution forcée sur ses biens et salaires.
Comment saisir le Fonds de garantie ?
Un dossier est déposé avec le jugement et la preuve des démarches d’exécution restées vaines. Votre avocat vous accompagne dans la constitution du dossier.
