Bailleurs et locataires
Loyers impayés, refus de restitution du dépôt de garantie, dégradations, congé ou renouvellement du bail : les relations locatives sont une source majeure de contentieux. Le régime diffère selon qu’il s’agit d’un local d’habitation ou d’un bail commercial, ce dernier offrant au locataire un droit au renouvellement ou, à défaut, à une indemnité d’éviction.
Propriété et titres fonciers
Immatriculation foncière, mise à jour des titres, litiges de bornage, servitudes, ventes non enregistrées : le contentieux immobilier implique souvent le tribunal immobilier et la Conservation de la propriété foncière.
Achat et construction
Un avocat sécurise votre achat (vérification du titre, des charges et hypothèques) et vous défend en cas de retard de livraison ou de malfaçons face au promoteur.
Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus : que faire ?
Il faut d’abord adresser une mise en demeure par huissier de justice, puis saisir le juge pour obtenir le paiement et, le cas échéant, l’expulsion.
Puis-je expulser moi-même un occupant ?
Non. L’expulsion doit être ordonnée par un juge et exécutée par un huissier. Se faire justice soi-même expose à des poursuites.
Qu’est-ce qu’un titre foncier ?
C’est le document officiel, tenu à la Conservation de la propriété foncière, qui établit de manière définitive le droit de propriété et les charges grevant l’immeuble.
