Les règles de la dévolution successorale
Les successions sont régies par le livre consacré aux successions du Code du statut personnel, qui détermine les héritiers et leurs parts. Le testament ne peut porter que sur une quotité limitée de la succession et ne peut, en principe, bénéficier à un héritier sans l’accord des autres.
Les étapes d’une succession
- Établissement de l’acte de décès et du certificat d’hérédité (hojja) ;
- Inventaire des biens et des dettes ;
- Mise à jour des titres fonciers et des comptes ;
- Partage amiable ou, à défaut, partage judiciaire.
Les litiges fréquents
Contestation d’un testament, occupation d’un bien indivis par un seul héritier, vente sans l’accord des coïndivisaires, dissimulation de biens… Un avocat vous aide à sortir de l’indivision et à faire respecter vos droits.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il bloquer la vente d’un bien ?
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision : chaque héritier peut demander le partage en justice, qui peut aboutir à la vente aux enchères du bien.
Comment obtenir un certificat d’hérédité ?
Il est établi par un notaire (adel) sur la base de l’acte de décès et de témoignages ou documents d’état civil.
Les dettes du défunt sont-elles transmises ?
Les dettes sont réglées sur l’actif de la succession avant le partage entre héritiers.
